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LOI DU 24 DECEMBRE 2018.
Publiée au J.O. du 26 Décembre 2018
Documents relatifs au prélèvement à la source qui ont été réalisés par le conseil supérieur de l’ordre des Experts Comptables.
Consulter le texte :
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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