LOI DU 24 DECEMBRE 2018.
Publiée au J.O. du 26 Décembre 2018
17 janvier 2019
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
17janvier
L’ANGTC-PLE est une association qui a pour objet d’être une organisation professionnelle d’employeurs. Elle a été reconnue représentative par arrêté du ministre du travail du 20 juillet 2017 dans la branche professionnelle de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce conformément aux dispositions de l’article L 2152-4 du code du travail.